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Retraite supplémentaire avec le dispositif dit "article 82"

En tant que dirigeant, vous devez faire face à des besoins spécifiques. Ce dispositif vous permet de vous constituer un revenu complémentaire et / ou un capital en vue de la retraite avec l’aide de votre entreprise.

C’est un contrat individuel retraite souscrit par une personne physique, alimenté par des cotisations de son employeur dans le cadre d’une convention prévue à cet effet. Cette solution permet à l’entreprise d’aider de manière individuelle le dirigeant et/ou un ou plusieurs salariés à préparer keur future retraite.

Aussi appelé contrat en sursalaire, car les primes versées par l’employeur constituent un avantage en nature, apparenté fiscalement et socialement à un supplément de rémunération. Cette solution peut être proposée à tout salarié ou à tout dirigeant ayant le statut de TNS et dont la rémunération est imposable au titre de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire) ou tout mandataire social fiscalement assimilé à un salarié.

Ce qu'il faut retenir

C’est un placement retraite de type assurance vie :

  • Le contrat peut être alimenté par l’entreprise et par le souscripteur. Pour l’entreprise, indexation de la cotisation sur la PASS.
  • L’épargne est disponible à tout moment sous forme de capital ou de complément de revenu
  • Le contrat bénéficie du cadre privilégié de l’assurance vie, tant au niveau des supports, de la transmission de votre épargne et d’un éventuelle rente viagère

A noter que les cotisations versées par votre entreprise sont ajoutées à votre rémunération et considérées comme un avantage en nature. Elles sont donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.

Quelle que soit l’évolution de votre carrière professionnelle (départ de l’entreprise, changement de statut ou d’activité,..) votre contrat et l’épargne acquise vous appartiennent définitivement. Vous pouvez continuer à alimenter votre contrat, conserver le bénéfice de son antériorité fiscale, ou encore mettre en place une nouvelle convention avec votre nouvel employeur.

 


 

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