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Garantie emprunteur, assurance de prêt pour crédit immobilier et consommation

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Courtier en assurance de prêt à Pontoise – Val d’Oise

Vous avez décidé de contracter un crédit pour financer votre logement dans le Val d’Oise ou en Ile de France ? Pour acheter votre nouvelle voiture ou financer un projet d’importance ? Vous devez alors souscrire à une assurance de prêt.

L'assurance de prêt (ou garantie emprunteur) est un contrat qui garantit le paiement des mensualités de prêt ou du capital restant dû en cas d'invalidité, d'incapacité ou décès de l'emprunteur, à hauteur de la quotité d'assurance choisie.

Tout comme les conditions de votre crédit, celles de l’assurance de prêt peuvent être négociées ! Situé à Pontoise, votre courtier conseiller CAPSSUR vous accompagnera dans cette démarche.

Quelle assurance de prêt ?

Il existe deux grandes familles d'assurance de prêt : l'assurance groupe et la délégation d'assurance.

  • L'assurance groupe est proposée par l'organisme bancaire qui accorde le crédit, et négociée par la banque. Elle repose souvent sur les critères de l'âge des emprunteurs, du montant du prêt et de sa durée.
  • La délégation d'assurance est proposée en direct par un courtier en assurances. Elle est à adhésion individuelle, ce qui veut dire que le tarif est calculé sur tous les facteurs de risque des clients en question.

Le prix est très souvent minoré en passant par une assurance déléguée.

Il est également conseillé de faire appel à une délégation d'assurance via un courtier lorsque qu'il y a un risque aggravé de santé. En effet, votre courtier conseil saura vers quel assureur vous positionner afin que le tarif soit le plus bas possible.

Quelles sont les garanties de l’assurance de prêt ?

Liste des garanties proposées par les assureurs :

  • DC : Décès
  • PTIA : Perte totale et irréversible d'autonomie
  • ITT : Incapacité temporaire totale
  • IPT : Invalidité permanente totale
  • IPP : Incapacité permanente partielle
  • IPPRO : Invalidité professionnelle permanente
  • DOS/PSY : Arrêt de travail lié aux problèmes de dos et de maladies psychologiques
  • PERTE D'EMPLOI

Il est très souvent demandé de s'assurer pour les garanties DC/PTIA/ITT/IPT. Chaque banque dispose de ses propres critères d'assurance et exige des garanties équivalentes pour obtenir un droit de délégation d'assurance.

Notre courtier s’assurera que les garanties soient choisies selon votre situation, car si certaines personnes privilégient les garanties, d'autres se concentrent sur la quotité.

Quelles quotités pour l’assurance de prêt ?

La quotité d'assurance permet de répartir la couverture d'assurance entre les emprunteurs. Ce sont les emprunteurs eux-mêmes qui doivent choisir quelle quotité allouer pour chacun d'eux.

Il n'existe pas de répartition parfaite. Cela dépend du profil des emprunteurs, du risque à couvrir, des revenus de chacun et des contreparties qu’ils devront fournir en cas de problèmes.

La quotité minimum pour un emprunteur est de 100% : elle n'est pas variable. A partir de deux emprunteurs, la quotité peut varier de 100% pour les deux parties, répartis selon leurs choix, jusque 200% (100% pour chacun). L’accompagnement d’un courtier de notre équipe vous permettra de définir précisément cette répartition.

Les différentes lois de résiliations

Loi Lagarde, entrée en vigueur 01/07/2010

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »

Source : www.legifrance.gouv.fr

Loi Hamon ou Consommation, entrée en vigueur 26/07/2014

« L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur. »

Source : www.economie.gouv.fr

Loi Sapin II, entrée en vigueur le 01/03/2017(pour les nouveaux contrats), le 01/01/2018 pour tous

« Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…). »

Source : argusdelassurance.com

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