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Contrat de capitalisation

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Contrat de capitalisation

Introduction

Définition :
Les contrats de capitalisation sont des produits de placement à moyen ou long terme et non des contrats d'assurance. En effet, bien qu’étant réglementés sous le même chapitre que les contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation ne comportent aucun aléa puisqu'ils ne couvrent aucun risque.
En contrepartie du paiement d'une prime, unique ou périodique, l'assureur s'engage à verser un capital représentant le montant des primes versées augmentées des intérêts capitalisés (les intérêts sont immédiatement réinvestis et produisant eux-mêmes à leur tour des intérêts, d'où le terme de capitalisation).

 

Forme :
Les contrats de capitalisation se présentent sous la forme de titres nominatifs (bénéficiaire désigné, le plus souvent il s'agira du souscripteur),
ou de titres au porteur (le bénéficiaire est le porteur du bon).
La dénomination de "bon de capitalisation" correspond à la souscription d'un contrat de capitalisation qui s'accompagne d'un versement unique et donne lieu à la remise d'un titre au porteur. Les bons de capitalisation peuvent être anonymes si le souscripteur a opté pour ce régime lors de la souscription.

 

L’anonymat :
Depuis le 1er septembre 1998, l'investisseur doit choisir lors de la conclusion du contrat entre une souscription nominative ou une souscription anonyme. Toutefois il est à noter que les souscriptions sous le régime de l'anonymat deviennent de plus en plus rares, notamment du fait de la mise en place des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent. De plus, le choix de l’anonymat est fiscalement peu avantageux.
En effet, non seulement les intérêts vont être lourdement taxés (prélèvement forfaitaire libératoire de 60%), mais le capital investi va également faire l’objet d’une taxation qui remplace l’imposition à l’ISF (prélèvement de 2% autant de fois qu’il y a eu de 1er janvier entre la date de souscription du contrat et celle de son remboursement).

 

Garantie d'un prêt :
Le contrat de capitalisation peut être donné en nantissement pour garantir un prêt, notamment dans le cadre d'un montage couplant investissement immobilier locatif et contrat de capitalisation adossé à un prêt in fine.

Souscription, et fonctionnement du contrat de capitalisation

Le souscripteur
Toute personne physique, sans limite d'âge et sans condition relative à l'état de santé, ainsi que toute personne morale (soumise à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) peut souscrire un contrat de capitalisation.
Contrairement à l’assurance vie, un âge avancé ou de mauvaises conditions de santé ne sont donc pas des obstacles à la conclusion d’un contrat de capitalisation. Un même souscripteur peut avoir autant de contrats de capitalisation qu’il le souhaite, sans devoir respecter un quelconque plafond de versement.

 

Délai de renonciation
Selon l’article L.132-51-1 du Code des Assurances, le souscripteur d’un contrat de capitalisation dispose d’un délai de 30 jours pour y renoncer à compter du jour où il est informé de la conclusion du contrat. Cela signifie en pratique, à compter du jour où il a reçu tous les documents obligatoires, et notamment les conditions particulières (puisque ce sont elles qui parviennent généralement en dernier par courrier à l’investisseur).
Sur le calcul du délai : le souscripteur dispose de 30 jours révolus. Ce délai expire le dernier jour à vingt quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
Modalité d’exercice de la faculté de renonciation : le souscripteur doit envoyer à la compagnie sa demande de renonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut à cet effet se servir du modèle de lettre désormais inséré de façon obligatoire dans chaque contrat.

 

Les versements
Les contrats offrent en général le choix entre 3 formules de versement :
- un versement unique : l'épargne est alors investie en une seule fois lors de l'ouverture du contrat. Sur des contrats en unités de comptes, cela peut constituer une prise de risque importante dans la mesure où l'investissement ne sera pas lissé dans le temps. En contrepartie, les frais liés au versement sont souvent moins importants.
- des versements libres : l'épargne est investie au gré du souscripteur, avec toutefois des contraintes de montant minimum de versement. Cette formule a l'avantage d'être souple et de ne pas nécessiter un apport initial important.
- des versements programmés (appelés aussi versements périodiques) : à la souscription du contrat, l'investisseur définit un montant et une fréquence de versement. Ce type de versement peut être utile pour constituer une épargne régulière sans effort significatif de la part de l'investisseur.
L'interruption des versements n'a pas d'incidence fiscale et n'entraîne pas la résiliation du contrat.

 

Les supports d'investissement
Comme en matière d'assurance vie, les fonds peuvent être investis :
- en euros : l’assureur s’engage à rembourser à l’échéance un capital égal aux primes versées nettes augmentées des intérêts capitalisés et diminuées des frais de gestion ;
- en unités de compte : l’assureur ne s’engage pas sur un capital mais sur un nombre d’unités de compte qui sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations des marchés financiers.
L’investisseur peut décider d’investir l’intégralité de ses fonds sur un seul type de support, on parle alors de contrat monosupport, ou de diversifier ses versements, on parle alors de contrat multisupports.
Les modes de gestion et les modalités de rémunération de ces contrats sont les mêmes qu’en matière d'assurance vie.
Certains contrats peuvent cependant prévoir un quota d'investissement maximum (sur des fonds euros ou sur des unités de comptes), assorti d'une pénalité.

 

Les rachats
Le rachat partiel permet au souscripteur de demander à l'assureur une fraction des primes versées ainsi qu’une fraction des intérêts capitalisés sans que cela mette pour autant fin au contrat. La demande de rachat doit être adressée à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de cette demande, le versement des fonds doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.
L’assureur a l’obligation de communiquer au moins une fois par an la valeur de rachat du contrat (sur demande du souscripteur pour les contrats ayant une valeur inférieure à 2000 euros).
La faculté de demander un rachat appartient exclusivement au souscripteur.

 

Les avances
Une avance est un prêt que consent l’assureur au souscripteur d’un contrat de capitalisation moyennant le paiement d’intérêts.
À la différence du rachat partiel, l’avance évite au souscripteur une taxation sur les produits du contrat.
L’avance n’est pas imposable et ne diminue pas la valeur du contrat : le contrat continue de se valoriser normalement sans tenir compte de l’avance.
La possibilité de demander une avance doit être prévue dans le contrat, qui précise par ailleurs les conditions de son obtention.

 

La sortie d'un contrat de capitalisation
La durée maximum d’un contrat de capitalisation est de 30 ans.
À l’échéance, la sortie peut, suivant les contrats, s’effectuer soit en capital, soit en rente viagère. En cas de décès du souscripteur, le contrat n’est pas automatiquement clôturé.
Les héritiers ont le choix entre :
- demander le rachat du contrat à la Compagnie,
- ou bien conserver le contrat jusqu’à son échéance.
Si un ou plusieurs héritiers souhaitent conserver le contrat alors que d’autres préfèrent un rachat, la compagnie peut établir au nom des premiers un contrat de capitalisation du montant de la part leur revenant, en conservant l’antériorité fiscale du contrat initial.

Régime fiscal et social des contrats de capitalisation

Fiscalité des rachats
Sur le plan fiscal, le rachat partiel est analysé comme :
- un remboursement d’une fraction du capital investi,
- et comme le paiement partiel des produits capitalisés.
Seule la fraction relative aux produits capitalisés est taxable

 

Modalités d'imposition
Pour les contrats conclus depuis le 26 septembre 1997, le régime d'imposition dépend du délai qui s'est écoulé entre la date du 1er versement et la date à laquelle le rachat partiel intervient :
1ère hypothèse : si ce délai est inférieur à 4 ans, les produits sont soumis
- au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
- ou, sur option du contribuable, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 35%.
2ème hypothèse : si ce délai est compris entre 4 et 8 ans, les produits sont soumis :
- au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
- ou, sur option du contribuable, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 15%.
3ème hypothèse : si ce délai est supérieur à 8 ans, les produits sont soumis :
- au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune,
- ou, sur option du contribuable, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 7,5% avec un crédit d'impôt égal à 7,5% du montant des produits, crédit d'impôt toutefois plafonné à 7,5% de 4 600 € pour une personne seule (soit la somme de 345 €) et 7,5% de 9 200 € pour un souple soumis à une imposition commune (soit la somme de 690 €).
Remarque : le PFL peut être • avantageux, si ajoutés aux autres revenus, les revenus de capitaux mobiliers imposables sont taxés, d'après le barème de l'impôt sur le revenu, à un taux supérieur à celui du PFL, défavorable, dans le cas contraire.
Au coté de cette imposition, s’ajoute dans les 3 hypothèses 15,5 % de prélèvements sociaux pour les contrats multisupports.
Remarque : le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est obligatoire pour :
- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France,
- les sommes payées hors de France au terme du contrat,
- les versements au profit de personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
Délai écoulé entre le rachat et le 1er versement effectué sur le contrat


Modalités de déclaration
Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu sont fiscalement transparentes ce qui a pour effet de faire remonter au niveau des associés personnes physiques les revenus tirés des placements effectués par la société.
En conséquence, la société est réputée verser une quote-part des revenus de ses placements à chaque associé en fonction du nombre de part qu'il détient. Si la société demande un rachat, il faudra qu'elle reverse à chaque associé à hauteur de sa quote-part le montant du rachat.
Les associés d'une société soumise à l'impôt sur le revenu sont donc soumis aux mêmes obligations déclaratives que les souscripteurs en direct d'un contrat de capitalisation.
Le contribuable doit déclarer son rachat partiel lors de sa déclaration de revenus annuelle sur sa déclaration 2042 (cadre 2 relatif aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers).

 

Causes d'exonération de l’imposition des produits
Dans certaines hypothèses touchant le souscripteur ou son conjoint, le rachat est totalement exonéré, quelle que soit la durée écoulée entre le 1er versement et la date à laquelle intervient le rachat. Il s'agit :
- du licenciement ou de la perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation par les ASSEDIC,
- de la mise à la retraite anticipée,
- de l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
- de la cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Dans ces hypothèses, pour profiter de l'exonération, le contribuable ne doit pas opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (puisque dans ce cas les sommes dues sont directement précomptées par la compagnie et reversé aux impôts).
Attention, les produits ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux sauf en cas d'invalidité.

Fiscalité lors du dénouement


Sortie en rente viagère
Lors d'une sortie en rente viagère, les produits acquis sont totalement exonérés quelle que soit la durée du contrat.
La rente viagère, elle, reste soumise à l’impôt sur le revenu (pas d’option possible pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire) sur une fraction de son montant qui varie en fonction de l’âge du souscripteur au moment où il perçoit la rente pour la première fois (cf : article 158-6 du Code Général des Impôts sur les rentes acquises à titre onéreux). Elle sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% (en revanche, pendant la phase d'épargne, les produits issus d'un contrat se dénouant par rente viagère ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux).


Sortie en capital
Le dénouement du contrat de capitalisation avec une sortie en capital suit le même régime fiscal qu'un rachat total. L'imposition dépend donc de la durée de détention du contrat.

 

Contrat de capitalisation et ISF
Pendant la phase d'épargne
Au regard de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les contrats de capitalisation bénéficient d'un régime d'exception : l'impôt est calculé sur le montant nominal du contrat (c’est-à-dire sur les sommes versées sur le contrat moins les frais prélevés).
Les intérêts accumulés ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt. Le contrat de capitalisation présente donc un net intérêt pour les contribuables soumis à l'ISF.

Lors du dénouement
Au dénouement du contrat, la valeur totale remboursée au souscripteur entre dans l'assiette taxable à l'ISF.

Contrat de capitalisation, donation et succession
Contrat de capitalisation et donation
Contrairement au contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation.
Le donataire (celui qui reçoit le contrat) conserve l'antériorité fiscale du contrat et bénéficie des abattements de droit commun en matière de donation.

 

Contrat de capitalisation et succession
En cas de décès du souscripteur du contrat avant l’échéance, la valeur de rachat du contrat au jour du décès est intégrée à la masse successorale imposable du défunt. À la différence des contrats d’assurance vie, il n’y a donc pas, pour les contrats de capitalisation, de régime de faveur en matière de droits de succession.

Régime social des contrats de capitalisation
Le paiement des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% pour les produits acquis depuis le 1er janvier 2013 ne se fait pas au même moment selon la nature du contrat de capitalisation :
- pour les contrats de capitalisation exclusivement en euros, ils sont précomptés directement par la Compagnie chaque année sur les intérêts acquis au 31 décembre,
- pour les contrats de capitalisation en unités de compte, les prélèvements sociaux sont dus uniquement lors des rachats ou lors du dénouement.
Pour les produits acquis depuis le 1er janvier 2007, les prélèvements sociaux sont directement précomptés par la Compagnie (avant cette date en cas d'imposition selon le barème progressif de l'impôt sue le revenu, les prélèvements sociaux étaient réglés par voie de rôle en même temps que la déclaration de revenus).

Exemple :


Contrat de capitalisation d’une valeur de 50 000 euros est ouvert en janvier 2004 pour une personne âgée de 69 ans soumise à l’ISF et dont la totalité a été investie en fonds euros. En avril 2014 alors que le contrat a une valeur réelle de 71 600 euros, le titulaire du contrat de capitalisation décède.

 

Au niveau fiscal, la somme a déclaré à l’ISF sera de 50 000 euros, soit une exonération de 21 600 euros sur l’ISF sur la période 2004 à 2014.

 

Au niveau des droits de succession, le contrat est pris en compte pour le calcul des droits de succession pour une valeur de 50 000 euros, soit une exonération de droits de succession sur 21 600 euros.
Il est donc intéressant pour Mme Guillaume qui est assujettie à l’ISF de souscrire un contrat de capitalisation. La valeur qui est retenue dans le patrimoine taxable est celle du contrat au jour de sa souscription et non celle habituellement retenue pour les portefeuilles boursiers ou les contrats assurance vie, à savoir le 1er janvier de l’année d’imposition.

 

En cas de décès du souscripteur avant l’échéance, le contrat est traité comme les autres actifs dépendant de la succession et la valeur prise en compte pour le calcul des droits de succession est la valeur nominale. En effet, les dispositions de l’article L132-12 du code des assurances qui excluent le capital ou la rente versé de la succession de l’assuré sont spécifiques à l’assurance sur la vie en cas de décès et ne trouvent pas à s’appliquer aux contrats de capitalisation. Le contrat ne se dénoue pas, ne comportant pas d’assuré (à la différence de l’assurance vie) ni de règle entraînant sa clôture au décès de son titulaire (à la différence du PEA).
Les héritiers ou légataires du souscripteur décédé sont automatiquement substitués à ce dernier. La base de succession prise en compte sera la valeur nominale du contrat (primes versées).

 


 

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