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Dispositif retraite à cotisation définie, article 83 à Pontoise dans le Val D'Oise

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Dispositif retraite cotisation définie

Le contrat de retraite à cotisations définies est régi par l'article 83 du code général des impôts. c'est pourquoi il est souvent appelé le contrat retraite article 83.

Ce régime permet la constitution, pour les adhérents, d'un complément de retraite sous forme d'une rente viagère qui viendra s'ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.

 

Pour qui?

 

Toute entreprise peut mettre en place ce type de contrat; la mise en place est facultative.

 

Les bénéficiaires

 

Tout ou partie du personnel peut bénéficier de ce contrat de retraite. L'entreprise définit la ou les catégories de collaborateurs bénéficiaires du contrat selon des critères ibjectifs et conformément à la réglementation en vigueur. L'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie sauf cas de dispenses exceptionnelles.

 

La mise en place

 

Le contrat est souscrit par un entreprise (personne physique ou personne morale) en vue de l'adhésion de l'ensemble ou d'une catégorie de personnel.

Le contrat doit résulter de l'initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une certaine catégorie définie objectivement.

L'entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel objectivement définies.

 

Les modalités de mise en place d'un contrat collectif

 

 -Par décision unilatérale de l'employeur

- Par accord collectif déposé à l'Unité Territoriale du département concerné de la direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au secrétariat du conseil des prud'hommes.

- Par référendum ratifiant un projet d'accord proposé par l'employeur.

 

L'alimentation du contrat

 

Les cotisation obligatoires :

 

Elles sont versées par l'entreprise, financées exclusivement par l'employeur ou co-financées par l'employeur et les adhérents. Le taux de cotisation est uniforme pour l'ensemble des salariés de la catégorie assurée, il est exprimé :

- soit en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il eput s'agir d'un taux unique portant sur l'intégrité du salaire, ou d'un taux différents selon les tranches de salaires.

- soit en pourcentage du PASS.

 

Les versements individuels facultatifs.

 

Ils sont versés par l'adhérent.

 

L'affectation des droits issus du CET.

 

Selon l'accord d'entrerpise, il est possible de verser sur le contrat des sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an si un compte épargne temps (CET) a été mis en place, et également dans la limite de 10 jours par an en l'absence de CET.

 

L'employeur a l'oblogation de diffuser les contrats auprès des salariés, de même qu'il lui appartient de se ménager la preuve de cette remise.

 

La prestation au terme

 

Lors de son départ en retraite, chaque adhérent perçoit une rente viagère, soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, qu'il soit présent ou non dans l'entreprise à cette date.

 

Le départ de l'entreprise

 

En cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d'être dues mais l'épargne retraite constituée sur le compte individuel de l'adhésrent continue d'être valorisée chaque année jusqu'à la liquidation de sa rente.

L'encours de son contrat peut être transféré vers un contrat de même nature en place chez son nouvel employeur, un contrat retraite madelin ou un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP).

 

Le régime social et fiscal pour l'entreprise

 

Les cotisations financées par l'entreprise sont exonérées de la taxe sur les salaires et de charges sociales dans la limite de 5% du PASS ou de la rémunération annuelle brute de l'année N plafonnée à 5 PASS. Les cotisatrions exonérées de charges sociales sont assujetties au forfait social de 20%.

Les cotisations sont des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

 

En cas de décès

 

 Avant le départ à la retraite, des garatnies de prévoyance peuvent être souscrites par l'entreprise pour couvrir le risque de décès.

Après le départ en retraite, le type de rente choisi impactera le devenir de la prestation (rente réversible ou pas).

 

Les rachats anticipés exceptionnels sous forme de capital

 

ils sont possibles pour :

- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage,

- la cessation d'activité non salariée de l'asuré à la suite d'un jugement de la liquidation judiciaire,

- l'invalidité de l'assuré de 2è et 3è catégorie,

- le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs,

- la situation de surendettement de l'assuré.

 

En résumé 

 

Les règles à respecter afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux :

- le régime est mis en place selon une des modalités prévues (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l'employeur et matérialisée par un écrit remis à chaque salarié.

- L'employeur participe au financement du plan.

- L'adhésion est obligatoire et la cotisation est uniforme pour l'ensemble de la catégorie.

- La retraite est versée uniquement sous forme de rente viagère et elle est liquidée au plus tôt à l'âge de la retraite.

L'entreprise choisit la catégorie de salariés qu'elle souahite faire bénéficier du régime, en fonction de critères objectifs, dans le respect des contraintes réglementaires (en particulier le décret du 9 janvier 2012).

- Pas de rachat anticipé possible en dehors des cas exceptionnels prévus à l'article L.132-23 du code des assurances.

 


 

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