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article 39 du CGI. Dispositif de retraite à prestation définie à Pontoise dans le Val D'oise

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Dispositif retraite prestation définie-article 39 du Code Général des Impôts

C'est un contrat de retraite à prestation définies, régi par l'article 39 du Code Général des Impôts. 

 

Le régime à prestation définies en vertu duquel le contrat est souscrit permet la constitution, pour les collaborateurs membres du collège assurable, d'un complément de retraite sous la forme d'une rente viagère qui viendra s'ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaire.

 

Toute entreprise eput souscrire à ce type de contrat. La mise en place est facultative.

 

Les bénéficiaires de ce contrat est tout ou partie du personnel. Le contrat est mis en place pour une catégorie de bénéficiaire objectivement définie. L'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des collabotateur appartenant à la catégorie définie (par exemple les cadres et les cadres dirigeants).

Seuls peuvent bénéficier de la rente les collaborateurs présents dans l'entreprise le jour de leur départ en retraite.

 

La mise en place est définie en vertu duquel le contrat est souscrit :

- soit par voie de convention ou accord collectif

- soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.

- soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Le comité d'entreprise doit être consulté au préalable.

 

la mise en place d'un régime article 39 réservé à une ou plusieurs catégories de bénéficiaires nécessite par ailleurs l'existence d'un dispositif d'épargne retraite pour tous les salariés :

- soit un contrat article 83

- soit un PERCO

 

En cas d'adhésion de mandataires sociaux, il convient de respecter, en sus, le droit des sociétés spécifique dont relève cette catégorie de personnes, concernant l'autorisation des organes sociaux : proécédure de contrôle des convention réglementées et/ou autoirsation du CA pour les SA, de l'assemblée générale pour les SARL,...

 

Le financement du contrat est exclusivement à la charge de l'employeur. L'entrerpise choisit le rythme auquel elle souhaite alimenter le dispositif suivant sa volonté de couvrir immédiatement tout ou partie de son passif social et/ou sa capacité de financement. Elle a le choix entre :

- un financement par prime unique et des ajustements annuels qui permettent de maintenir la couverture intégrale du régime;

- un financement lissé et progressif par primes périodiques permettant de faire face échéances à servir par el fonds collectif.

 

Au terme du contrat, les bénéficiaires des prestations sont les collaborateurs faisant partie du collège assurable et finissant impérativement leur carrière au sein de l'entreprise souscriptrice. Les rentes à vie sont calculées conformément à l'engagement auquel le contractant est tenu et versées au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale.

 

Les droits peuvent être maintenu en application de l'article L137-11 du code de la sécurité Sociale :

- En cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l'entreprise

- En cas de classement en invalidité dans les catégories 2 et 3 du code de la sécurité sociales ou de pré-retraite, depuis le départ de l'entreprise jusqu'à la liquidation des droits au titre du régime de base.

- En cas de licenciement du bénéficiare après l'âge de 55 ans sous réserve que l'intéressé n'exerce ensuite aucune activité professionnelle.

 


 

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