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épargne salariale : intéressement et participation à Pontoise dans le Val D'Oise

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Epargne salariale

La participation

Elle permet la particpation de l'ensemble des salariés aux résultats de l'entrerpise sous forme d'une rémunération différée.

 

Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultative pour les autres.

La masse à redistribuer entre les salariés est déterminée par une formule mathématiques préalablement définie.

La répartition entre les salariés se fait soit en application de la loi (proportionnalité au salaire retenue dans la limite de 4 fois le PASS), soit en application de l'accord conclu dans l'entreprise (proportionnalité aux salaires ou, pour partie, en fonction de la durée de présence dans l'année).

Le montant de la prime annuelle ne peut pas excéder les 3/4 du PASS.

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation distribuée en année N, ce sont les chiffres de l'exercice de l'année N qui seront retenus.

 

Les conditions d'octroi peuvent dépendre de l'ancienneté dans l'entreprise car une ancienneté minimale peut être exigée, mais elle ne peut être supérieure à 3 mois pour l'exercice considéré.

 

Le salarié a le choix entre

- percevoir immédiatement les fonds qui seront alors imposables

- les laisser bloquer au moins 5 ans (8 ans s'il n' y a pas d'accord d'entreprise) et les faire échapper à l'impôt.

 

Il existe des cas de déblocage anticipé sans pénalité. ils sont au nombre de 11. Ils permettent d'obtenir l'épargne disponible (capitaux versés et intérêts) avant l'échéance de 5 ans, sans impôt à payer :

- Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS

- Naissance ou adoption d'un troisième enfant ou d'un enfant au-delà du troisième

- Acquisition ou construction de la résidence principale

- agrandissement de la résidence principale comportant la création d'une surface habitable nouvelle, et sous réserve de l'obtention du permis de construire

- Remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

- Divorce ou dissolution du Pacs du salarié conservant au moins la garde d'un enfant

- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs (de 2e ou 3e catégorie)

- Décès du salarié, de son conjoitn ou de la personne qui lui est liée par un Pacs

- Rupture du contrat de travail (quelque soit le motif)

- Création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un Pacs, ou installation en vue d'exercer une profession non salariée

- Salarié en situation de surendettement

 

La demande de déblocage doit être présentée dans les 6 mois de la survenance du fait générateur, sauf cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement.

 

L'entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ni aux charges sociales sur les sommes versées.

Si les sommes restent bloquées pendant 5 ans ou 8 ans ou sont débloquées dans l'un des onze cas prévus par la loi, la particpation perçue par le salarié n'est ni imposable, ni soumise aux charges sociales. En revanche, elle est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Les revenus de la participation ne sont pas imposables s'ils sont réinvestiis dans les fonds de participation. Enfin, les sommes retirées après 5 ans par le salarié ne sont pas imposables sur le revenu.

Si les sommes sont retirées immédiatement, la participation perçue par le salarié est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Elle n'est pas soumise aux charges sociales.

 

En cas de départ de l'entrerpise, le salairé peut disposer de ses droits à participation ou rester titualiare d'avoirs pour lesquels il n'entend pas de demander le déblocage.

La loi impose à l'employeur de demander au salarié l'adresse à laquelle il pourra être aviszé :

- des avoirs devenus disponibles

- des avis de mise en paiement des revenus de la participation

- de ses droits à participation acquis au titre de l'exercice antérieur.

L'INTERESSEMENT

L'intéressement est destinée aux salariés (et aux chefs d'entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé pour les entrerpise de 1 à 250 salariés) qui ont participer aux résultats de l'entreprise ou à son accroissement de productivité. Ce n'est pas, à proprement parler, une épargne, mais un moyen pour l'employeur, de fidéliser les salariés en versant un complément de rémunération exonéré de charges sociales.

 

Le système de mise en place est facultatif.

Les primes ne sont pas bloquées et il est possible d'intégrer dans le calcul les résultats des filiales.

 

Les conditions d'octroi peuvent dépendre de l'ancienneté dans l'entreprise car une ancienneté minimale peut être exigée, mais elle ne peut être supérieure à 3 mois pour l'exercice considéré.

L'intéressement est mise en place par un accord de 3 ans signé entre l'entrerpise et ses salariés ou leurs représentants

Le plafond global au niveau de la société : Le montant des primes versées ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés.

Le plafond individuel : Un salarié ne peut, au titre d'un même exercice, recevoir une somme supérieur à la moitié du montant du PASS.

 

Les primes versées sont exonérées des cotisations sociales et elles sont assujetti aux prélèvements sociaux pour 97% de leur montant.

Les primes sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si elles sont reversées dans les 15 jours sur un PEE ou un PEI.

 

 


 

 

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