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impact des comptes bancaires sur les aides sociales des majeurs protégés

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l'impact des comptes bancaires sur les aides sociales perçues par les majeurs protégés

Le livret A ou livret bleu (crédit mutuel)

 

- Le livret A est un compte d’épargne réglementé.

- Caractéristique :

  - minimum 10 euros maximum 22 950 euros.

 - Pas de versements possible au delà du plafond sans un retrait. Seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au delà du plafond.

- Un seul livret A par personne.

- Le livret est disponible dans sa totalité et immédiatement.

- Les intérêts sont calculs par quinzaine et comptabilisés au 31 décembre de chaque année. La banque de France détermine à partir d’une formule pré établie, quatre fois dans l’année le taux du livret A (15/01; 15/04; 15/07; 15/10) pour application effective du taux le 1er mois suivant. Il est au 01/08/2017 de 0,75%.

- Fiscalité : les revenus sont exonérés d’impôt et de prélèvement sociaux. Par contre, ils entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et des droits de succession.

- Impact sur l’AAH : aucun

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat
-Pas d’IR , ni de prélèvements sociaux

Inconvénients

-Faible rendement 0,75% en 2017.
-Plafond 22950 euros
 

Les banques autorisent le versement des sommes au-delà de 22950 euros mais les intérêts de celles-ci sont soumises à IR ou PFL et à prélèvements sociaux.

 

Le livret de développement durable ou LDD

 

- Le LDD est un compte d’épargne réglementé.

- Caractéristique :

  - minimum 15 euros maximum 12000 euros.

  - Pas de versements possible au delà du plafond sans un retrait. Seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au delà du plafond.

- Un seul LDD par personne composant le foyer fiscal (max 2; pas de LDD pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de ses parents)

- Le livret est disponible dans sa totalité et immédiatement.

- La rémunération est celle du livret A, soit 0,75% net d’impôts. Son taux s’ajuste automatiquement tous les 3 mois (01/02; 01/05; 01/08; 01/10) selon une formule d’indexation.

- Fiscalité : les revenus sont exonérés d’impôt et de prélèvement sociaux. Par contre, ils entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et des droits de succession.

- Impact sur l’AAH : aucun

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat
-Pas d’IR , ni de prélèvements sociaux

Inconvénients

-Faible rendement 0,75% en 2017.
-Plafond 12 000 euros
 

Les banques autorisent le versement des sommes au-delà de 12000 euros mais les intérêts de celles-ci sont soumises à IR ou PFL et à prélèvements sociaux.

 

Le livret d’épargne populaire ou LEP

 

- Le LEP permet d’aider les personnes ( un foyer fiscal peut ouvrir deux LEP) aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat.

- L’ouverture ou la prolongation d’un LEP est réservée aux personnes physiques qui remplissent certains conditions:

  - domicile fiscal en France (DOM inclus mais pas les TOM).

  - plafond d’imposition : 19275 euros pour la 1ère part du quotient   familial et 5147 euros par ½ part supplémentaire en 2017.

- minimum 30 euros maximum 7 700 euros. (seule la capitalisation des intérêts permet de dépasser ce plafond)

- La rémunération est de 0,5% de plus que le livret A.

- Fiscalité : les revenus sont exonérés d’impôt et de prélèvement sociaux. Par contre, ils entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et des droits de succession.

- Impact sur l’AAH : aucun

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat
-Pas d’IR , ni de prélèvements sociaux
-Rendement supérieur à celui du livret A

Inconvénients

-Faible rendement 1,25% en 2017.
-Plafond 7 700 euros
-Ouverture et conservation du livret soumis à plafond d’imposition.
 
Livret jeune
 

- Il est destiné aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans ayant leur domicile fiscal en France (DOM inclus mais pas les TOM).

- Un seul livret jeune par titulaire.

- minimum 0 euro maximum 1600 euros. (seule la capitalisation des intérêts permet de dépasser ce plafond)

- La rémunération est libre, tout en étant au moins égale à celle du livret A.

- Fiscalité : les revenus sont exonérés d’impôt et de prélèvement sociaux. Par contre, ils entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et des droits de succession.

- Impact sur l’AAH : aucun

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

- Le livret jeune doit être clôturé au plus tard le 31 décembre de l ’année du 25è anniversaire du titulaire. A défaut de demande du titulaire, c’est à la banque qu’il appartient de clôturer le livret jeune.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat
-Pas d’IR , ni de prélèvements sociaux
-Rendement libre

Inconvénients

-Plafond 1 600 euros
-Fermeture l’année des 25 ans.
 
Les livrets bancaires non réglementés
 

- Les livrets bancaires sont des comptes d’épargne rémunérés dont le taux est librement fixé par la banque.

- Les versements et les retraits sont libres.

- Plusieurs livrets peuvent être ouverts par une même personne.

- Les fonds sont totalement disponibles.

- Les revenus des livrets bancaires sont soumis au prélèvements forfaitaire au taux de 18% et aux prélèvements sociaux (17,2% au 1er janvier 2018). Soit une taxation globale de 35,2%. Toutefois, l’épargnant peut, s’il le souhaite, soumettre les intérêts de son livret au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- Les livrets bancaires entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et des droits de succession.

- Impact sur l’AAH : les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’AAH.

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat jusqu’à 100 000 euros.
-Rendement libre
-Ouverture possible de plusieurs livrets
-Pas de plafonds

Inconvénients

-Intérêts soumis à imposition et aux prélèvements sociaux

Rendement faible

 

Les comptes à terme

 

- Ils bénéficient d’une rémunération définie lors de la souscription et garantie en contrepartie d’un blocage de l’épargne pour une durée fixée au départ (3 mois à 3 ans en général).

- Versement unique lors de la souscription. Impossibilité d’effectuer de nouveaux versements hormis par l’intermédiaire de l’ouverture d’un nouveau compte.

- Possibilité d’effectuer des retraits avant l’échéance moyennant une pénalité.

- Il existe 2 type de comptes à terme : taux fixe et taux progressif, librement fixé par la banque dépendant des taux d’intérêt, du montant et de la durée.

- Les revenus sont soumis au prélèvements forfaitaire au taux de 18% et aux prélèvements sociaux (17,2% au 1er janvier 2018). Soit une taxation globale de 35,2%. Toutefois, l’épargnant peut, s’il le souhaite, soumettre les intérêts  au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- Ils entrent dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et de la succession.

- Impact sur l’AAH : les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’AAH.

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Rendement libre et défini au moment de la sosuscription
-Ouverture possible de plusieurs comptes à termes
-Pas de plafonds

Inconvénients

-Intérêts soumis à imposition et aux prélèvements sociaux
-Capitaux bloqués pendant la durée définie ou soumis à pénalité en cas de retrait.
 
Le compte épargne logement ou CEL
 
-Le souscripteur peut disposer des fonds librement et peut bénéficier des avantages liés à l’épargne logement au bout de 18 mois.
-Dépôt initial : 300 euros/montant minimal des dépôts : 75 euros/montant maximal du compte (hors intérêts capitalisés) : 15300 euros.
-Rémunération de l’épargne : taux nominal annuel : 2/3 du taux du livret A avec possibilité de variation tous les 6 mois et la prime de l’état : accordée uniquement en cas d’obtention du prêt et de son exécution. Plafond de la prime : 1144 euros.
-fiscalité : les intérêts et la prime d’épargne sont exonérés d’IR. Les PS sur les intérêts chaque année et les PS sur la prime d’épargne sont prélevés au moment de son versement.
-L’épargne accumulée entre dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et de la succession (seul le droit au prêt peut se transmettre sans droit de mutation).
-Impact sur l’AAH : les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’AAH.
-Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avantages

-Disponibilité immédiate des fonds.
-Capital garanti par la banque et l’Etat jusqu’à 100 000 euros.
-Rendement libre
-Prime de l’état lors de l’obtention d’un crédit.

Inconvénients

-Intérêts soumis à imposition et aux prélèvements sociaux
-Rendement faible
-Plafond à 15300 euros.
-Taux de crédit trop élevé par rapport au taux libre pratiqué.
 
Plan d’épargne logement ou PEL
 

- Engagement de l ’épargnant à une planification contractuelle de ses versements.

- Dépôt initial : 225 euros/montant minimal des dépôts : 45 euros/montant maximal du compte (hors intérêts capitalisés) : 61 200 euros.

- Rémunération de l’épargne : environ de 2% et prime de l’état de 2/5 des intérêts versés par la banque avec un plafond de 1525 euros et tant que le plan a moins de 10 ans.

- fiscalité : les intérêts et la prime d’épargne sont exonérés d’IR jusqu’à 12 ans. Les PS sur les intérêts chaque année jusqu’à 10 ans et les PS sur la prime d’épargne sont prélevés au moment de son versement.

- L’épargne accumulée entre dans l’assiette imposable au titre de l’ISF et de la succession (seul le droit au prêt peut se transmettre sans droit de mutation).

- Impact sur l’AAH : les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’AAH.

- Impact sur l’aide sociale aux frais d’hébergement et d’entretien : les intérêts perçus sont pris en compte dans le calcul de l’allocation

Avantages

-Possibilité de réaliser des versements libres à tout moment en plus des VP
-Cumul possible avec un CEL
-Prime de l’état lors de l’obtention d’un crédit.
-Capital garanti par la banque et l’Etat jusqu’à 100 000 euros.
-Possibilité de cession des droits à prêt entre membre d’une même famille.

Inconvénients

-Indisponibilité des fonds déposés pendant la durée contractuelle
-Rupture dans la 4ème année, il n’est versé que 50% de la prime.
 

Compte tenu de la fiscalisation des plans de plus de 12 ans et des prélèvements sociaux effectués au bout de 10 ans, les épargnants peuvent avoir intérêts à arbitrer leur épargne.

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