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Indemnités de fins de carrière à Pontoise dans le Val D'Oise

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Indemnités de fins de carrière

IFC / IL: indemnités de fin de carrière et des indemnités de licenciement (article 39 du code général des impôts

Le contrat a pour objet de constituer un fonds collectif destiné à permettre à l’entreprise de verser des prestations correspond aux indemnités de fin de carrière dues aux salariés ou catégories de salariés en application du code du travail, d’une convention ou d’un accord collectif ou, sur option, des indemnités de licenciement. Il permet donc à l’entreprise de préfinancer son passif social.

 

Ce qu’il faut retenir :

Toute entreprise peut souscrire à ce type de contrat.

Le contrat est mis en place pour une catégorie de bénéficiaire objectivement définie ou pour tout le personnel. L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie (par exemple : les cadres et les cadres dirigeants).

 

Alimentation du contrat :

Le financement du contrat est exclusivement à la charge de l’employeur. L’entreprise choisit le rythme auquel elle souhaite alimenter le fonds collectif suivant sa volonté de couvrir immédiatement tout ou une partie de son passif social et/ou sa capacité de financement. Elle a le choix entre :

- Un financement par un prime unique et des ajustement annuels qui permettent de maintenir la couverture intégrale du régime ;

- Un financement lissé et progressif par primes périodiques permettant de faire face aux échéances à servir par le fonds collectif. 

 

Prestation au terme :

- Lors du départ à la retraite

Sont bénéficiaires des prestations les assurés faisant partie du collège assurable et finissant leur carrière au sein de l’entreprise souscriptrice. Sur option de l’entreprise, le contrat peut inclure le montant des cotisations de sécurité sociale dues sur les indemnités.

Le règlement de la prestation est versé sous forme de capital exprimé en euros

 

- Lors du licenciement

Le règlement de la prestation s’effectue sous forme de capital exprimé en euros.

 

La fiscalité

- Pour l’entreprise :

Les cotisations sont déductibles des résultats imposables. Les prestations, correspond au seul remboursement par l’assureur des indemnités versées aux salariés, sont sans incidence sur le résultat imposable.

- Pour le salarié :

S’applique aux indemnités de retraite et de licenciement le régime social et fiscal qui leur est propre .

Si le contrat couvre les indemnités de licenciement , l’ensemble des cotisations versées par l’entreprise est soumis à la taxe sur les conventions d’assurance de 9%.

 


 

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