bonhommehomeletterphone

Les aides sociales dont peut bénéficier un majeur protégé

Imprimer Plan du site

Une expertise globale de l’accompagnement patrimonial

Nous rejoindre

Une expertise globale

de l’accompagnement patrimonial

Bilan personnalisé

Grâce à un bilan personnalisé de votre situation, nous mettons en place les bonnes actions patrimoniales.

Obtenir un bilan

Les aides sociales

Zoom sur les aides sociales

 

 

Gérée par le conseil départemental, l’aide sociale a pour objectif de venir en aide à toute personne qui se trouve dans un besoin provisoire ou urgent.

Les prestation d’aide sociale présentent le caractère d’une avance consentie par la société aux personnes démunies de toute autre forme de ressources.

Une des sources de financement de ce système est la récupération des sommes avancées lorsqu’elle est possible.

 

Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération par le département ou l’état. La récupération, dont le caractère effectif varie selon les départements, peut être exercée:

-Sur le bénéficiaire
-Sur le donataire lorsque le bénéficiaire a fait une donation soit après la demande d’aide sociale, soit dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. A noter que les aides récupérables contre les donataires le sont également contre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en cas de décès, lorsque le contrat constitue une donation indirecte.
-Sur les héritiers.
 

*AAH (allocation aux adultes handicapés),

- Caisse d’allocations familiales,

- Pas de récupération sur succession,

- Pas de récupération contre le donataire,

- pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne)

- Conseil départemental

- Pas de récupération sur succession,

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Prestation de compensation pour les personnes handicapées

- Conseil départemental

- Pas de récupération sur succession,

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Aides à l’hébergement des personnes âgées

- Conseil départemental

- Récupération sur succession,

- Récupération contre le donataire,

- Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Aides à l’hébergement des personnes handicapée

- Conseil départemental

-Récupération sur succession sauf contre le conjoint survivant, les descendants, les parents ou la personne qui a assumé de façon effective ou constante la charge de la personne handicapée.

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*APA ( allocation personnalisée d’autonomie)

- Conseil départemental,

- Pas de récupération sur succession,

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ASI (aide supplémentaire d’invalidité)

- Caisse nationale d’assurance vieillesse,

- Récupération sur succession, sur la part de l’actif net successoral excédant 39000 euros.

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Aides sociales ou médicales à domicile (personnes handicapées)

- Conseil départemental,

- Récupération sur succession, sauf contre le conjoint survivant, les descendants, les parents ou la personne qui a assumé de façon effective ou constante la charge de la personne handicapée si les aides versées dépassent 760 euros et sur la part de l’actif net successoral excédant 46000 euros.

- Récupération contre le donataire,

- Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Aides sociales ou médicales à domicile (personnes âgées)

- Conseil départemental,

- Récupération sur succession, si les aides versées dépassent 760 euros et sur la part de l’actif net successoral excédant 46000 euros.

- Récupération contre le donataire,

- Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

*Pension d’invalidité ou rente d’accident du travail

- Sécurité sociale,

- Pas de récupération sur succession,

- Pas de récupération contre le donataire,

- Pas de récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

 

Il existe de nombreuses aides sociales. Nous allons nous intéresser à 2 d’entre elles.

L’allocation pour adulte handicapés (AAH) et l’aide sociale pour les foyers d’hébergement.

 

L’AAH

Elle est calculée :

- en gestion annuelle,

- chaque année en fonction des revenus nets catégoriels de l’année n-2.

Pour en bénéficier, les ressources de la personnes handicapée ainsi que s’il y a lieu, de son conjoint ou concubin, ne doivent pas dépasser un certain plafond :

- 9605 euros pour une personne seule

- 19210 euros pour un couple (plus 4802 euros pour chaque enfant à charge).

Les ressources considérées sont les revenus imposables, qui comprennent entre autres les revenus professionnels, les revenus locatifs, les intérêts d’un compte sur livret, les indemnités journalières…, auxquels sont appliquées certains abattements.

 

L’allocation d’hébergement

Elle est accordée sous conditions de ressources. La personne hébergée dans une structure financée par le département doit financer elle-même, dans la mesure du possible, ses frais d’hébergement et d’entretien. La contribution demandée par le département est calculée en fonction des ressources, mais plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Elle ne peut excéder 90% de ses ressources, et ne peut avoir pour effet de faire descendre ses revenus au dessous d’un minimum équivalent à 30% de l’AAH si la personne ne travaille pas et est hébergée à temps complet. Il est différent lorsque la personne travaille, a des enfants, et dans certaines autres situations.

- Certains biens non productifs de revenus (à l’exception de la résidence principale) sont considérés comme procurant un revenu annuel, calculé selon des règles précises.

- Lorsque la personne bénéficie de cette aide, une créance se crée alors au profit du conseil départemental et l’aide peut être récupérable (voir le RDAS pour Règlement Départemental des Aides Sociales). La récupération ne peut intervenir qu’au décès du bénéficiaire sur l’actif successoral ou lors d’un retour à meilleure fortune.

 

 

 

Être contacté

Vous souhaitez être contacté par l'un de nos conseillers pour étudier votre besoin ? Nous vous invitons à compléter le formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous. L'un de nos conseillers vous contactera très prochainement en prenant soin de respecter vos disponibilités précisées dans votre demande.

Être contacté

09 81 12 40 05

contact@capssur.fr