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PFU et rachat de l'assurance vie

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Changement sur l'assurance vie si vous avez épargné plus de 150 000 euros

05 janvier 2018

Quels sont les changements opérés sur la fiscalité de l'assurance vie si vous avez épargné plus de 150 000 euros

Changement sur l'assurance vie si vous avez épargné plus de 150 000 euros

La fiscalité des rachats sera dorénavant différente pour ceux qui ont mis plus de 150.000 euros dans leurs contrats.

Il y a un avant et un après 27 septembre 2017

 

Imposition des versements faits avant le 27 septembre 2017

Pour les versements effectués avant l’annonce de la réforme, aucun changement n’est à prévoir. Les produits issus de ces versements resteront taxés selon le régime actuel. Outre les prélèvements sociaux (17,2% à partir de 2018), l’épargnant pourra choisir d’être imposé au barème ou au taux forfaitaire : 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% au-delà de 8 ans.

Au-delà de 8 ans, il continuera à bénéficier des abattements annuels de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple.

Impositions des versements faits après le 27 septembre

Pour les versements récents (après le 27 septembre 2017), le PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax) sera la règle. Les gains seront donc taxés à 12,8% (plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% au total) si le contrat a moins de 8 ans.

Au-delà de 8 ans, les choses seront différentes : seuls les gains générés par les versements à concurrence de 150.000 euros pourront bénéficier du taux réduit de 7,5%. Le surplus sera imposé à 12,8%.

D'après le texte, la fraction de gains issus de versements récents éligible au taux de 7,5% se déterminera en faisant le rapport A divisé par B :

-A étant la différence entre 150.000 et les primes versées avant le 27 septembre 2017

-B étant le montant des primes versées depuis le 27 septembre 2017 et n’ayant pas encore été remboursées.

Bien entendu, les épargnants pourront ici aussi profiter des abattements de 4.600 euros et 9.200 euros au-delà de 8 ans.

 

 

Mr Y a versé 140.000 euros en janvier 2017 et 20.000 euros en octobre 2017. En cas de rachat, les gains issus de son premier versement seront taxés à 7,5%. Ceux qui proviennent de son second versement seront imposés selon deux taux : la moitié à 7,5%, l’autre moitié à 12,8%.

Mr Z a versé 200.000 euros sur son contrat en janvier 2017. En cas de rachat, ses gains seront tous imposés à 7,5%, le versement ayant eu lieu avant le 27 septembre 2017.

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