bonhommehomeletterphone

Des élus veulent mieux protéger les petits propriétaires

Imprimer Plan du site

Une expertise globale de l’accompagnement patrimonial

Nous rejoindre

Une expertise globale

de l’accompagnement patrimonial

Bilan personnalisé

Grâce à un bilan personnalisé de votre situation, nous mettons en place les bonnes actions patrimoniales.

Obtenir un bilan

Des élus veulent mieux protéger les petits propriétaires

07 décembre 2020

Contrairement aux squatteurs, les locataires mauvais payeurs ne peuvent pas être expulsés pendant la trêve hivernale.

Des élus veulent mieux protéger les petits propriétaires

Contrairement aux squatteurs, les locataires mauvais payeurs ne peuvent pas être expulsés pendant la trêve hivernale.

Le locataire peut alors rester dans le logement et ne pas payer ces loyers.

Le propriétaire devra attendre début avril 2021 pour récupérer son logement. L’assemblée nationale a adopté un texte accélérant les procédures d’expulsion que le Conseil constitutionnel vient de valider mais ne concerne que les squatteurs.  

Il est donc recommandé aux bailleurs de souscrire une garantie loyers impayés afin de se prémunir contre ce risque.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/treve-hivernale-des-elus-veulent-mieux-proteger-les-petits-proprietaires_3bb7b922-3861-11eb-9abd-077069581073/

 

09 81 12 40 05

contact@capssur.fr