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La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?

09 novembre 2020

Plusieurs stratégies lourdes nécessitent du temps, l’accord des enfants et même du juge pour certaines situations parfois un investissement élevé.

La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?

 

Il est possible d’apporter un réponse tout autant satisfaisante pour une protection optimale du conjoint survivant grâce à une simple “donation entre époux” également appelée “donation au dernier des vivants”.

Définition de la donation entre époux :La donation entre époux est un acte simple qui a perdu de son attrait depuis 2006 et la réforme du droit des successions. Dorénavant, le droit des successions était davantage protecteur du conjoint survivant en lui assurant un droit successoral à hauteur de 100% en usufruit, la donation entre époux est d’améliorer les droits successoraux du conjoint s’en trouve moins indispensable.

Exemple: “L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger.”

“ Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

 Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. “

 

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/la-donation-entre-epoux-universelle-plus-efficace-que-la-communaute-universelle-pour-proteger-le-conjoint.html

 

 

 

 

 

 

 

 

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