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Le notaire et le divorce à l'amiable

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Le notaire et le divorce à l'amiable

01 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge mais à une seule condition !

Le notaire et le divorce à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge mais à une seule condition ! 

Il est plus rapide et moins onéreux, néanmoins il faut que les deux parties s'entendent sur toutes les conséquences du divorce, comme le partage des biens, le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le montant de l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des animaux …

 

Il faut un avocat chacun en cas de divorce sans juge.

C’est le notaire qui établit un projet de liquidation définitive du patrimoine et qui par la suite est transmis à chaque avocat. Si les deux parties sont d’accord le document est signé, joint à la convention de divorce faite par les avocats. Ce document même sera envoyé aux deux époux par lettre recommandée,avec avis de réception, la convention devra être signée par chacun de leurs avocats pour entériner le divorce. Enfin un délai de 15 jours est donné permettant aux deux parties de réfléchir, la convention est signée accompagnée du projet de liquidation et l’exemplaire doit être envoyé au notaire.

 

https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/famille-enfants/le-role-du-notaire-dans-un-divorce-a-l-amiable-1606817443

 

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