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Les parents ont-ils le droit de récupérer de l’argent dans l’assurance-vie de leur enfant ?

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Les parents ont-ils le droit de récupérer de l’argent dans l’assurance-vie de leur enfant ?

21 décembre 2020

A partir du moment où l’argent a été versé sur un contrat Assurance-Vie au nom de leur enfant, les parents ne peuvent pas le récupérer !

Les parents ont-ils le droit de récupérer de l’argent dans l’assurance-vie de leur enfant ?

A partir du moment où l’argent a été versé sur un contrat Assurance-Vie au nom de leur enfant, les parents ne peuvent pas le récupérer !

Les sommes versées par un des deux parents sur un contrat d’assurance-vie ouvert pour un enfant mineur ne peuvent pas être récupérées facilement. Ces sommes appartiennent à l’enfant dès le versement effectué, a rappelé la Cour de cassation. De plus, il faut l’accord des deux parents pour retirer ce versement même s’il a été effectué par  l’un des deux.

 Le versement fait par un des deux parents sur ses fonds personnels est un “acte d’administration” qui peut être accompli par l’un des parents, toutefois le retrait n’obéit pas au même principe car c’est un “acte de disposition” c’est-à-dire un acte qui met en jeu la propriété du bien. 

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