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Madelin

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles de se constituer une retraite facultative en organisant la déductibilité fiscale des cotisations versées.

 

il s'agit principalement des assurés suivants :

- les non-salariés relevant de la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels) et des BNC (profession libérale)

- les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire,....)

- le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.

 

Pour bénéficier  de ce dispositif, il est impératif d'être à jour des cotisations d'assurance maladie et vieillesse.

 

Seules sont déductibles les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère. Les sorties en capital sont autorisées à hauteur de 20% de la provision mayhématique du contrat depuis le PFL 2018.

 

D'un point de vue fiscal, les cotisations versées sur le contrat Madelin sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

- 10% du revenu d'activité majoré de 15% par part du revenu qui excède le PASS, dans la limite de 8 PASS.

- 10% du PASS

 

L'avantage fiscal est donc fonction de la tranche marginale d'imposition de l'assuré et peut varier chaque année.

 

La déduction au titre du contrat Madelin est plus importante qu'au titre du PERP dans l'immédiat, mais les sommes versées sur un contrat Madelin au titre d'une année viennent en déduction de l'enveloppe fiscale PERP de l'année suivante, exception faite de la fraction supplémentaire de 15%.

 

En contrepartie de cet avantage fiscal, le contrat Madelin impose à l'adhérent une obligation de versement annuel. Une réponse ministérielle est venue préciser les conséquences d'un manquement à cette obligation (voir QE n°31147, 23 octobre 1995, LOANQ 22 janvier 1996; p402).

 

A l'ouverture, une cotisation annuelle minimale indexée sur le PASS (cotisation plancher) est choisie par l'adhérent. ce minimum définie à l'adhésion conditionne un maximum annuel de versement autorisé sur le contrat Madelin correspond à 15 fopis ce montant. Il convient de noter que ce maximum est totalement indépendant des enveloppes fiscales déterminées en fonction du bénéfice imposable.

 

Des versement supplémentaires sont possibles sous certaines conditions.

 

Après cession de l'activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente selon un taux de conversion qui peut être fixé lors de la sosucription, ce qui est intéressant eu égard à l'allongement de la durée de la vie. La rente viagère sera alors imposable au même titre que les autres prestations de retraite (intégration au barème de l'IR après abattement de 10% et soumission aux prélèvements sociaux de 7.4%.

 

En conséquence, ce type de placement s'adressera au contribuable lourdmeent imposé lors de son activité professionnelle afin de maximiser l'avantge fiscal résultant de la déduction des sommes versées du revenu imposable et l'exclusion de l'ISF.

 

Toutefois, au moment de leur transformation en rente, la valeur de capitalisation des rentes reste exonérée, sous condition d'avoir effectué des versements reguliers durant 15 ans.

 

Enfin, il existe plusieurs possibilité de déblocage anticipé avec sorite en capital des contrats madelin prévus par la loi :

- l'invalidité de 2è et 3è catégorie

- la cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire

- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs

- le surendettement

- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévue par le code du  travail en cas de licenciement...

 

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