bonhommehomeletterphone

gestion patrimoniale des majeurs protégés : tutelle et curatelle à Pontoise dans le Val d'Oise

Imprimer Plan du site

Une expertise globale de l’accompagnement patrimonial

Nous rejoindre

Une expertise globale

de l’accompagnement patrimonial

Bilan personnalisé

Grâce à un bilan personnalisé de votre situation, nous mettons en place les bonnes actions patrimoniales.

Obtenir un bilan

Les majeurs protégés

Préambule avec rappels sur la gestion prudente, diligente et avisée dans le cadre d’une mesure de protection confiée à un tuteur familial

Article 496 Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
« Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. »

 

Les différentes mesure de protection

 
-La Sauvegarde de Justice

Le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf pour les actes pour lesquels un mandataire spécial a étè désigné

 

-La Curatelle

Assistance ou  Contrôle d’une  manière continue dans les actes importants de la vie

 

-La Curatelle Renforcée

Le Curateur perçoit seul les revenus du majeur

 
-La Tutelle

Représentation continue des actes de la vie civile 

 

Gestion du Patrimoine dans l’exercice de la mesure

 

Notifier la mesure aux tiers

La notification de la mesure aux tiers permet de :
-Rendre la mesure opposable envers eux (si faite par LR/AR)
-Communiquer vos coordonnées et devenir leur interlocuteur
-Demander diverses informations nécessaires pour dresser l’inventaire et établir le budget
La notification aux organismes bancaires est obligatoire et prioritaire.
-Elle doit être effectuée par LR/AR
-Voir modèle de courrier
La notification aux organismes versant les ressources ainsi qu’à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée facilitera votre travail ultérieur.
-L’utilisation d’une LR/AR n’est généralement pas nécessaire sauf situation spécifique, en particulier l’existence d’un contentieux
 
Organiser les comptes bancaires
 
Comptes courants :
-En Curatelle Renforcée vous avez besoin de deux comptes courants.
-En Tutelle vous pouvez fonctionner avec un seul compte, mais l’utilisation de deux comptes peut vous permettre de donner une meilleure autonomie à la personne protégée :
-Un compte dit « de gestion » avec lequel vous percevrez les revenus et payerez les dépenses.
-Un compte dit « de proximité » sur lequel vous verserez l’argent laissé à disposition de la personne protégée.
 
En pratique :
-Vous gagnerez à utiliser le compte principal existant comme compte de gestion afin d’éviter de devoir changer la domiciliation bancaire des revenus et des prélèvements automatiques.
-Pour le compte de proximité, choisissez une banque permettant d’assurer la meilleure autonomie possible à la personne protégée :  carte de retrait, proximité géographique.
-La personne protégée ne peut pas rester solidaire dans le cadre d’un compte joint. S’il existe un tel compte, celui-ci doit être individualisé.
 
Moyens de paiement :
-Contrairement aux idées reçues il est possible de donner des moyens de paiements (chèque, carte) à la personne protégée. L’accord du curateur ou du tuteur est requis.
 
Etablir l’inventaire du patrimoine
 

Suivi Patrimonial

La gestion  patrimoniale qui doit être menée dans le cadre de la mesure de protection confiée doit être rigoureuse et en toute transparence.  

 

Un inventaire précis s’impose en début de mesure de  la situation sociale et patrimoniale :

-Vérification de l’état civil en demandant un extrait d’acte de naissance du majeur
-les dates de péremption (échéances) de ses prestations familiales et avantages sociaux (allocation adulte handicapé, APA, carte d’invalidité, carte de sécurité sociale, etc…)
-Titres de pensions
-Situation avec sa mutuelle
-Police d’assurance…..
  
Biens immobiliers : taxes foncières, notaire, cadastre
-Listez précisément le périmètre de chaque bien (lots de copropriété, parcelles du cadastre)
-Etablissez les droits détenus : pleine-propriété, usufruit, sur tout ou partie du bien
-Evaluez approximativement les biens (annonces, agence immobilier)
 
Avoirs financiers : relevés, informations annuelles (ass.vie), FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)
-Ecrivez au FICOBA pour demander la liste des comptes bancaires au nom de la personne protégée.
-Puis écrivez à chaque banque pour notifier la mesure, demander la liste des avoirs et modifier l’adresse de correspondance
-N’oubliez pas les éventuels coffres de banque et leur contenu
 
Biens meubles : inventaire physique dans chaque résidence
-Liste et description des biens (mobilier, électroménager, vêtements, bibelots, bijoux, espèce en numéraire, etc.) avec évaluation des biens de valeur.

 Signaler les biens ayant une forte valeur sentimentale.

-Soit par le curateur/tuteur en présence de deux témoins majeurs n’ayant de lien économique (salarié, prestataire) ni avec le majeur protégé, ni avec le curateur/tuteur,
-Soit par un huissier, un notaire, ou un commissaire-priseur.
L’inventaire dressé par un commissaire-priseur est le seul qui offre une expertise de la valeur des biens. C’est la solution la plus sûre.
 
En cas d’erreur :
Si le formalisme n’a pas été respecté ou si vous découvrez un bien ultérieurement vous devez mettre à jour l’inventaire et le communiquer au tribunal afin de justifier de votre bonne foi.
 
Rapport de gestion
 
Le rapport annuel de gestion présente :
-la synthèse des opérations effectuées.
-la situation budgétaire du majeur avec les explications associées
-Quelles sommes sont mises de côté en prévision de travaux ou dépenses prévisibles ?
-Si le budget est excédentaire, quelle est l’affectation prévue pour ces sommes ?
-Si le budget est déficitaire,  qu’est-il prévu pour l’équilibrer ?
-l’évolution du patrimoine,  à minima l’actualisation des avoirs financiers
-les principaux actes réalisés ou en cours (succession,  sinistre, travaux, etc.)
 
Il est accompagné :
-des pièces justificatives (factures, impôts, etc.)
-du dernier relevé de compte de la période traitée pour chaque compte bancaire et placement
 
Fin de la mesure
 
Vos fonctions prennent fin :
-A la date de la fin de la mesure de protection en l’absence de renouvellement,
-Par le décès du majeur,
-Par la mainlevée de la mesure,
-Par votre destitution et votre remplacement.
 

 

Vous devez alors :
-Informer sous 24 à 48 h le service des tutelles si décès du majeur en joignant l’acte de décès
-Etablir un dernier compte rendu de votre gestion et le remettre au greffe du tribunal (sauf dispense préalable de compte de gestion),
-Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable si elle ne les a pas déjà reçues, ou à ses héritiers, ou au nouveau tuteur.
 

Que dit la loi pour la gestion de patrimoine?

 

Pour la personne protégée : l’article 414-13 du code civil, prévoit l’obligation de réparer le dommage causé à autrui même sous l’emprise d’un trouble mental. La mesure de protection est sans incidence sur la responsabilité civile de la personne majeure protégée d’où l’importance de souscrire une assurance responsabilité civile.

  - en sauvegarde de justice, la personne souscrit son contrat.

  - en curatelle, la personne souscrit son contrat. Toutefois en cas de refus, l’article 469 du code civil autorise le curateur a faire appel au juge des tutelles car cela peut compromettre gravement les intérêts de la personne.

  - en tutelle, le tuteur souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile de la personne protégée.

 

Pour le tuteur curateur familial : dans le cadre de sa gestion, le tuteur-curateur familial peut voir sa responsabilité engagée, suite à des fautes de gestion, des erreurs d’appréciation, qu’elles soient volontaires ou non.

  A ce titre, il parait nécessaire qu’il souscrive, pour lui-même, une assurance spécifique à son intervention

  

La réforme de 2007 a simplifié et modernisé la gestion patrimoniale. La loi ne fait plus référence à la notion de « bon père de famille ». Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée. En d’autres termes, il s’agit d’une gestion active, prévoyante, conforme à la volonté réelle ou présumée de la personne et de ses habitudes.
 
La gestion prudente : elle est dénuée de risques prévisibles. Cela condamne la gestion engagée ou spéculative ainsi que les marchés structurellement risqués. Cette nouvelle formule ne censure cependant pas la gestion défensives et celle dite dynamique, au moins sur une partie modérée du portefeuille.
 
La gestion diligente : elle suppose une gestion active et continue. Ce qui signifie que la gestion ne doit pas se faire par à coup. Pour éviter une gestion figée, des arbitrages réguliers sont donc nécessaires.
 
La gestion avisée : elle sous entend que le tuteur doit prendre conseil auprès des autres personnes qui le soutiennent dans son action (notaire, juges, CGP).
 

 

Être contacté

Vous souhaitez être contacté par l'un de nos conseillers pour étudier votre besoin ? Nous vous invitons à compléter le formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessous. L'un de nos conseillers vous contactera très prochainement en prenant soin de respecter vos disponibilités précisées dans votre demande;

Être contacté

09 81 12 40 05

contact@capssur.fr