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Prévoyance collective

Rendue obligatoire pour tous les cadres, elle s'est développée pour atteindre trois entreprise sur quatre (Etude FFSA). Elle est dans la plupart des situations obligatoire par un accord de branche ou une convention collective.

Renforcée par la loi ANI (accord nationale interprofessionnel  du 11 janvier 2013 qui généralise à partir du 1er janvier 2016, la couverture prévoyance pour tous les salariés.

 

Le contrat

 

La prévoyance prend en charge les risques invalidité permanente et décès de tout adhérent. Les contrats interviennent en complément de la sécurité sociale. L'employeur et les salariés bénéficient de surcroit d'exonérations et de déductions fiscales intéressante. La garanties de Prévoyance s'adressent à tout le personnel ou à l'une de ses catégories sans discrimination de revenu, d'âge ou d'état de santé. La mutualisation des risques entre tous les salariés permet de diminuer le coût de la protection offerte.

 

Pour être considéré comme obligatoire, le contrat doit impérativmeent être soumis aux employés selon 3 modalités :

- par un accord collectif témoignant d'une négociation préalable, par le biais d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement.

- par un accord approuvé par référendum auprès de tous les salariés.

- par décision unilatérale de l'employeur (DUE) mentionné par écrit à chaque salarié.

Les deux dernières se pratiquent principalement dans les PME.

 

L'employeur doit financer partiellement voire totalement la cotisation de chaque salarié adhérent. Tout employé répondant aux critères de groupe doit adhérer au contrat de prévoyance collective, sans condition d'âge, de revenu, de l'état de santé, de la nature de son contrat (CDD, CDI) ou de son temps de travail (temps plein, temps partiel).

 

Les cotisation salariales et patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire de l'entreprise ne sont pas imposables dans la limite de 7% du PASS + 3% du salaire annuel brut. Cette limite d'exonération est plafonnée à 3% de 8 PASS.

Les cotisations patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de 6% du PASS + 1.5% du salaire annuel brut. Cette limite d'exonération est plafonnée à 12% du PASS.

 

Les garanties

 

L'assuré-adhérent dans l'incapacité de travailler (invalidité ou incapacité temporaire) perçoit un complément de revenu, à hauteur du plafond prévu, jusqu'à l'âge de la retraite. La rente est exprimée en pourcentage du salaire brut et peut aller jusqu'à 100%. Elle est revalorisée et servie trimestriellement. La garantie peut être assortie de garanties d'assistance telles que l'aide à domicile ou l'aménagement du domicile.

 

Lorsqu'un salarié décède, sauf clause spécifique de désignation, les membres de sa famille deviennent les bénéficiares désignés "naturels" de son contrat d'assurance collectif décès. Plusieurs options sont possibles telles que :

- le versmeent d'un capital pour compenser la perte de revenu. Le montant est souvent dépendant du salaire annuel brut et de la composition de la famille à charge.

- une rente éducation pour la scolarité des enfants

- une rente au conjoint survivant

- l'option double effet qui prévoit le versement d'un capital aux enfants à charge au décès du conjoint survivant

- une allocation obsèques

 

La tarification

 

Elle dépend de plusieurs critères.

La catégorie socioprofessionnelle : certains métiers, certaines fonctions sont plus à risque que d'autres, aussi l'assureur tient- il compte du secteur d'activité, de l'utilisation régulière ou non de véhicules, des efforts de formation préventives mises en place par le chef d'entreprise.

L'âge moyen et la situation des adhérents : Les engagements pour un assuré seul sont moins élevés en décès que pour une familles. Les jeunes sont des sujet à risque plus faibles.

La cotisation : Elle s'exprime en pourcentage sur salaire brut et peut être plafonnée au PMSS si les prestations sont plafonnées elles aussi.

 


 

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