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santé collective, loi ANI

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Santé collective

La loi ANI

 

L'accord National Interprofessionnel modifie de nombreux aspects du code du travail. Concernant les mutuelles, les entreprises sont tenues de mettre en place des garatnies frais de santé pour l'ensemble de leurs salariés sous condition d'ancienneté. Un formalisme doit impérativement être respecté dans la mise en place du contrat suivant la taille et la structure de l'entreprise, la présentation et la décision de chaque salairé.

 

Les mesures importantes :

- l'employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation correspondant à la couverture santé minimale détaillée dans le code de la sécurité sociale il s'agit du panier de soins.

- les conventions collectives peuvent ou pas instaurer des règles de souscription et de couvertures pour lesquels l'employeur devra se conformer.

- ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés.

 

Les salariés exclus du dispositif :

L'employeur peut réserver cet avantage aux salariés présents dans son entreprise depuis plus de 6 mois sauf si un accord collectif prévoyait le contraire.

certains salariés peuvent demander une dispense d'adhésion, notamment

- ceux qui bénéficient par ailleurs en tant qu'ayant-droit, d'une couverture collective obligatoire,

- les salariés en CDD,

- les contrats d'apprentissage de moins de 12 mois,

- les salariés (temps partiel et les apprentis) dont la cotisation salariale serait égale ou supérieur à 10% de leur rémunération brute.

Sur demande, ces salariés pourront donc être exclus du régime de complémentaire santé.

 

La portabilité avec maintien des garanties :

l'ancien salarié pourra désormais effectuer sa demande de maintien des garanties dans les 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie, à titre temporaire, du mécanisme de portabilité.

Si l'ancien salairé devient demandeur d'emploi, il bénéficie des garanties prévoyance-santé pendant au maximum 12 mois après son départ, sans verser de cotisation.

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