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la gestion patrimoniale des majeurs protégés

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une gestion objective du patrimoine du majeur protégé

1/ la notion de gestion prudente diligente et avisée


Le MP n’est pas un client ordinaire. La loi du 5 mars 2007 a écarté la notion de gestion de bon père de famille au profit d’un gestion prudente, diligente et avisée. Les préconisations faites au bénéfice des majeurs protégés doivent respecter ces contraintes de gestion :


- La gestion prudente est celle dénuée de risques prévisibles tout en n’excluant pas la possibilité d’avoir une gestion défensive ou dynamique sur une faible part du patrimoine financier du MP, en dehors des périodes de risques généralisés. Dès lors la plus-values du conseil donné par un professionnel est à prendre en compte, tout comme l’adaptation de son discours vis-à-vis du client qu’il a en face. L’obligation de conseil doit être adaptée.

 

-La gestion diligente est celle qui se réalise au fil de l’eau et de façon régulière.  Il ne faut pas être :

  - inactif dans le suivi des comptes et placements durant des mois

  - agir de façon intempestive.

Le conseiller en gestion de patrimoine peut ainsi attirer l’attention du représentant sur la nécessité de suivre l’évolution des comptes du majeur protégé afin d’optimiser ces derniers.  On peut voir des comptes courants avec des liquidités excédentaires durant des mois voire des années, laissés en l’état car c’est plus pratique pour le tuteur que de devoir requérir auprès du juge des autorisations pour décaisser des placements. Au final, le MP perd de l’argent puisque les liquidités ne sont pas rémunérées et son représentant légal peut voir sa responsabilité engagée pour mauvaise gestion (article 499 du code civil).

 

- La gestion avisée sous entend que le tuteur/curateur ne doit pas rester seul : il doit s’entourer de conseillers professionnels et spécialisés dans chaque domaine patrimonial. Le MP et son  représentant sont au centre d’un dispositif

 

2/ la protection des comptes et les habitudes bancaires du MP.

 

Le maintien des habitudes bancaires énoncé dans l’article 427 du code civil est la réaction de la pratique tutélaire existant avant la loi du 5 mars 2007.

Considérés comme des repères pour l’équilibre et le bien être du MP, tout comme le sont le sort du logement, les meubles, les souvenirs et les objets à caractère personnel, ils doivent conserver leurs habitudes bancaires aussi longtemps que possible.

Cette règle ne doit pas avoir l’effet escompté inverse, c’est-à-dire conserver coûte que coûte des comptes ou livrets alors qu’il n’est pas dans l’intérêt du majeur protégé de les détenir.

Par contre cette règle est renforcée par l’intervention systématique au préalable du juge des tutelles, et ce même en curatelle. Alors que, pour un acte de disposition classique, la double signature suffit, dans le cas de clôture, d’ouverture ou de modification des comptes et livrets, le juge doit donner son autorisation.

Cette mesure a permis de limiter la pratique de clôture systématique des comptes courants du majeur au profit d’un autre compte dans un établissement bancaire plus pratique pour son représentant. 

 

Cette règle des habitudes bancaires doit être

  - un postulat pour le tuteur et le conseiller.

  - un complément de l’interdiction des comptes pivots : compte unique qui permettait de recevoir les ressources des majeurs protégés et de les redistribuer ensuite. Ce compte était rémunéré et les fruits étaient recueillis par l’intervenant tutélaire au détriment des protégés.

 

En présence de cette règle des habitudes bancaires, le conseiller en gestion de patrimoine doit :

  - améliorer et rationaliser des avoirs

  - tout en conservant un minimum de repère pour le majeur.

Les préconisations patrimoniales du conseiller sont ainsi à motiver en cas de réorganisation patrimoniale. Ces motivations permettront d’éclairer le juge dans son choix.

En cas d’absence de livrets, l’ouverture est possible en dehors de la règle des habitudes bancaires.

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