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gestion de patrimoine des majeurs protégés

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une gestion subjective du patrimoine du majeur protégé

L’organisation et le suivi de la gestion de patrimoine est une question centrale pour tout MJPM.
Prévoir, anticiper, assurer des moyens de subsistance pérennes sont les obligations mises à la charge des représentants légaux ou familiaux des majeurs protégés.


On peut ainsi définir deux types de règles de gestion :
- Celle qui tiennent aux besoins de la personne protégée et lui sont donc subjectifs
- Et celle communes pour tous les types de mesure de protection

 

1/ Les contraintes liées à la personne protégée et à son cadre de vie.

 

La gestion de patrimoine doit s’adapter aux besoins et aux souhaits du MP et non le contraire même si la dimension économique et patrimoniale de la décision à prendre ne peut être totalement exclue.

La parole du majeur est au centre du dispositif quand elle peut s’exprimer.

Le principe est celui du choix par la personne de son lieu de résidence. Il faut dès lors tenir compte de son environnement familial même si cet intérêt passe après les besoins du majeur.

Si les demandes d’un majeur grèvent à terme son budget mensuel ou entame son capital, son représentant légal ne doit pas refuser ses demandes au seul prétexte que cela entame l’héritage potentiel qui sera transmis au final à ses héritiers (article 426 du code civil). 

Si son maintien à domicile nécessite des dépenses importante, alors, cette contrainte devra être prise en compte dans le suivi de la gestion de son patrimoine.

Le représentant légal avec l’aide et l’assistance de conseillers devra organiser le patrimoine financier à cette fin. 

C’est le patrimoine qui s’adapte à la personne et non son contraire

Il n’existe pas de règle unique. (c’est au cas par cas).

 

2/ Les contraintes liées aux ressources de la personne protégé.

 

Il existe des aides sociales (mécanismes de compensation du handicap et des revenus de substitution) pour les MP atteints d’un handicap reconnu. 

Comme ce sont des revenus de substitution, leur montant varie selon

  - les barèmes liés au degré du handicap

  - les autres ressources qu’ il peut percevoir

  -  ou du patrimoine qu’il peut détenir.

Il s’agit de revenus soumis à conditions de ressources.

Il faut donc faire attention aux revenus supplémentaires tirés du patrimoine au-delà d’un certain montant et pouvant avoir des répercussions sur le montant de l’allocation perçue en tant qu’adulte handicapé par exemple et/ou remettre en cause les autres ressources complémentaires que peut-être l’allocation logement, la prestation de compensation du handicap, etc.

Les solutions patrimoniales ne doivent pas, si possible, avoir de conséquences sur les aides sociales perçues par la personnes protégées.

La personne protégée peut aussi bénéficier de l’aide sociale pour les frais liés à son maintien à domicile ou son hébergement. Cette autre manifestation de la solidarité nationale est une avance faite du vivant de la personne bénéficiaire, par manque de revenus suffisants pour assumer ses dépenses (repas à domicile, aide ménagère, hébergement en EHPAD,…).

S’agissant d’une avance versée, l’aide sociale est à rembourser si :

  - amélioration des ressources,

  - augmentation de son patrimoine financier

  - à son décès.

Le conseiller doit choisir avec beaucoup de soin les solutions patrimoniales qu’il préconise pour la personne protégée et son représentant. La mise en cause de la responsabilité du tuteur a été élargie avec la loi du 5 mars 2007.

Lors d’un diagnostic patrimonial, effectué par le représentant légal et/ou le conseiller en gestion de patrimoine, la prise en compte des contraintes sociales est nécessaire pour adapter au mieux les solutions patrimoniales à la situation du MP.

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